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  3. Code de la sécurité sociale
  4. Partie législative
  5. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  6. Titre V : Contrôles
  7. Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes
  8. Article L154-1

Code de la sécurité sociale - Article L154-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2008

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — cadb9fae-2fb2-4804-ab93-c5d837add8c1
Début de validité
1 janvier 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006740531/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006740531/article-l154-1/versions/cadb9fae-2fb2-4804-ab93-c5d837add8c1/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section
      1. Titre I : Généralités Consulter cette section

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      2. Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions communes relatives au financement Consulter cette section

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      4. Titre IV : Contentieux - Pénalités Consulter cette section

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      5. Titre V : Contrôles Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs indépendants non-agricoles Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats et aux régimes de la protection sociale agricole du code rural Consulter cette section

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        3. Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers Consulter cette section

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        4. Chapitre 3 bis : Contrôle a posteriori et évaluation Consulter cette section

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        5. Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes Consulter cette section
          1. Article L154-1
          2. Article L154-2
      6. Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales Consulter cette section

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      7. Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section
      1. Titre I : Généralités Consulter cette section

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      2. Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions communes relatives au financement Consulter cette section

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      4. Titre IV : Contentieux - Pénalités Consulter cette section

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      5. Titre V : Contrôles Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs indépendants non-agricoles Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats et aux régimes de la protection sociale agricole du code rural Consulter cette section

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        3. Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers Consulter cette section

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        4. Chapitre 3 bis : Contrôle a posteriori et évaluation Consulter cette section

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        5. Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes Consulter cette section
          1. Article L154-1
          2. Article L154-2
      6. Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales Consulter cette section

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      7. Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les organismes de la sécurité sociale sont soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions et selon les modalités qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 décembre 1985 Version L154-1 — MODIFIE
  2. 27 juillet 1994 Version L154-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2008 Version L154-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 18 octobre 2026 à 14h32Correction des données source
  2. Connue le 18 octobre 2026 à 14h32Correction des données source
  3. Connue le 18 octobre 2026 à 14h32Correction des données source
  4. Connue le 18 octobre 2026 à 17h52Correction des données source
  5. Connue le 18 octobre 2026 à 17h52Correction des données source
  6. Connue le 18 octobre 2026 à 17h52Correction des données source
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Article L154-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L712

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 41 () JORF 22 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 5 (T)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 19 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 126 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-2 (Ab)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-10 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L153-7 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L154-2 (AbD)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R123-3 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R133-3 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R133-4 (Ab)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R611-120 (Ab)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R611-79 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R611-90 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 41

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 juillet 2026 à 22h36
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52
Identifiant de l’import Jurisfac
0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Archive
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Licence
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