Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b996fad-bc35-4c8c-bb9f-0772117e0147
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026845125/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026845125/article-2/versions/9b996fad-bc35-4c8c-bb9f-0772117e0147/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955Art. 6, Sct. Section III : Obligations des services de la publicité foncière
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955Art. 26-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 - art. 26-1 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - Section III : Obligations des services de la pu... (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 26-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6