Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - Article 33
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0caea66-1cc2-40e5-853a-0e56899f018d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026845153/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026845153/article-33/versions/b0caea66-1cc2-40e5-853a-0e56899f018d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2