Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - Article 25
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2cb68f59-74c8-45a3-a202-dd628ba3a3ac
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026845143/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026845143/article-25/versions/2cb68f59-74c8-45a3-a202-dd628ba3a3ac/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 71-1, Art. 71-2, Art. 71-3, Art. 71-4, Art. 71-5, Art. 71-6, Art. 71-7, Art. 71-8, Art. 71-9, Art. 71-10, Art. 71-11, Art. 71-12, Art. 71-13
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 71-1 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 71-10 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 71-11 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 71-12 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 71-13 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 71-2 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 71-3 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 71-4 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 71-5 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 71-6 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 71-7 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 71-8 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 71-9 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 71-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 71-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 71-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 71-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 71-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 71-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 71-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 71-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 71-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 71-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 71-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 71-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 71-13