Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - Article 18
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 40452d6d-7f53-4954-b5bf-198222ffc192
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026845139/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026845139/article-18/versions/40452d6d-7f53-4954-b5bf-198222ffc192/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Sct. Section IV : Certificats d'identité ― Demandes de renseignements et de copie de documents, Sct. Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et d... (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - Section IV : Certificats d'identité ― Demandes ... (VD)