Code de l'environnement - Article L133-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eaf2c20c-9dc2-48ce-ac14-e9e165aa946d
- Début de validité
- 29 décembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026845467/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026845467/article-l133-4/versions/eaf2c20c-9dc2-48ce-ac14-e9e165aa946d/
Sommaire du texte
Texte
La composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la transition écologique, notamment, sont précisées par voie réglementaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012 - art. 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mai 2026 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 13