Décret n° 2010-1378 du 12 novembre 2010 relatif à l'Ecole nationale des sports de montagne - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d52cddfe-f336-4d20-8db5-c5aec9ec0349
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026849643/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026849643/article-5/versions/d52cddfe-f336-4d20-8db5-c5aec9ec0349/
Sommaire du texte
Texte
Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et du Centre national de ski nordique, installé à Prémanon (Jura), sont dévolus à l'Ecole nationale des sports de montagne.
Les biens mobiliers et immobiliers affectés à l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et au Centre national de ski nordique sont affectés à l'Ecole nationale des sports de montagne.
L'ensemble des transferts prévus ci-dessus est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucun versement d'honoraires ni à aucune indemnité ou perception de droit et de taxe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1463 du 26 décembre 2012 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3