Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 810a0ea6-946c-4b1e-b381-680df4563eb6
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026881415/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026881415/article-2/versions/810a0ea6-946c-4b1e-b381-680df4563eb6/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure civile
Consulter cette section
1. Article 1
2. Section 1 : Extension au tribunal judiciaire de la procédure d'injonction de payer
  Consulter cette section
  1. Article 2
  2. Article 3
  3. Article 4
  4. Article 5
  5. Article 6
3. Section 2 : Etablissement et signature électronique du jugement
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Section 3 : Communication au ministère public du recours en révision
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Section 4 : Conciliation menée par un conciliateur de justice
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure civile
Consulter cette section
1. Article 1
2. Section 1 : Extension au tribunal judiciaire de la procédure d'injonction de payer
  Consulter cette section
  1. Article 2
  2. Article 3
  3. Article 4
  4. Article 5
  5. Article 6
3. Section 2 : Etablissement et signature électronique du jugement
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Section 3 : Communication au ministère public du recours en révision
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Section 4 : Conciliation menée par un conciliateur de justice
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1406