Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - Article 3

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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure civile
Consulter cette section
1. Article 1
2. Section 1 : Extension au tribunal judiciaire de la procédure d'injonction de payer
  Consulter cette section
  1. Article 2
  2. Article 3
  3. Article 4
  4. Article 5
  5. Article 6
3. Section 2 : Etablissement et signature électronique du jugement
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4. Section 3 : Communication au ministère public du recours en révision
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5. Section 4 : Conciliation menée par un conciliateur de justice
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Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation judiciaire
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Chapitre III : Dispositions diverses et finales
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Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure civile
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1. Article 1
2. Section 1 : Extension au tribunal judiciaire de la procédure d'injonction de payer
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  1. Article 2
  2. Article 3
  3. Article 4
  4. Article 5
  5. Article 6
3. Section 2 : Etablissement et signature électronique du jugement
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4. Section 3 : Communication au ministère public du recours en révision
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5. Section 4 : Conciliation menée par un conciliateur de justice
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Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation judiciaire
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Chapitre III : Dispositions diverses et finales
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1415