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  3. Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
  4. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure civile
  5. Section 1 : Extension au tribunal judiciaire de la procédure d'injonction de payer
  6. Article 6

Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 14c6c087-dd7d-4c84-87e2-71bd65a029c6
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026881401/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026881401/article-6/versions/14c6c087-dd7d-4c84-87e2-71bd65a029c6/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure civile Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Section 1 : Extension au tribunal judiciaire de la procédure d'injonction de payer Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 4
      4. Article 5
      5. Article 6
    3. Section 2 : Etablissement et signature électronique du jugement Consulter cette section

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    4. Section 3 : Communication au ministère public du recours en révision Consulter cette section

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    5. Section 4 : Conciliation menée par un conciliateur de justice Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation judiciaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure civile Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Section 1 : Extension au tribunal judiciaire de la procédure d'injonction de payer Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 4
      4. Article 5
      5. Article 6
    3. Section 2 : Etablissement et signature électronique du jugement Consulter cette section

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    4. Section 3 : Communication au ministère public du recours en révision Consulter cette section

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    5. Section 4 : Conciliation menée par un conciliateur de justice Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation judiciaire Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. ANNEXE, art. 46

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 46 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE, art. 46

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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