Code de procédure civile - Article ANNEXE, art. 46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac87427a-c7be-4ce7-8b16-5f31bf62b4dd
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026883359/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026883359/article-annexe-art-46/versions/ac87427a-c7be-4ce7-8b16-5f31bf62b4dd/
Sommaire du texte
Texte
Le montant des émoluments et droits alloués aux huissiers de justice et aux avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012 - art. 6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6