LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 72
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6e74518-62a4-4f28-b5c1-5a51f447ef12
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026887920/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026887920/article-72/versions/f6e74518-62a4-4f28-b5c1-5a51f447ef12/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L213-10-6, Art. L213-10-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L213-10-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L213-19
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-10-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-10-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-10-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-19