Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 888ab77a-c6aa-4015-a852-5314f8314e64
- Début de validité
- 6 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026913247/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026913247/article-1/versions/888ab77a-c6aa-4015-a852-5314f8314e64/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé auprès du ministre chargé des droits des femmes une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
Le secrétaire général de la mission est nommé par arrêté du ministre chargé des droits des femmes.
Historique
Évolution juridique
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