Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98446cf4-0408-434a-8864-8961d5d1251e
- Début de validité
- 6 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026913253/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026913253/article-9/versions/98446cf4-0408-434a-8864-8961d5d1251e/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctions des membres du comité d'orientation ne donnent pas lieu à rémunération. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
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