Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains - Article 5-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66a2b53e-28aa-4442-aadf-c5a78a9866f4
- Début de validité
- 15 novembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044320898/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044320898/article-5-1/versions/66a2b53e-28aa-4442-aadf-c5a78a9866f4/
Sommaire du texte
Texte
La mission remet chaque année au ministre chargé des droits des femmes un rapport d'activité retraçant les actions menées au titre du présent décret. Ce rapport est rendu public.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1481 du 12 novembre 2021 - art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 3