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Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains - Article 6

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Mise à jour en retard — 802a8236-ace4-49ff-bade-d85d0b27916d
Début de validité
13 août 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033038189/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033038189/article-6/versions/802a8236-ace4-49ff-bade-d85d0b27916d/
Sommaire du texte


Pour l'exercice de sa mission de coordination nationale de la lutte contre la traite des êtres humains, la mission est chargée d'assurer le suivi de la mise en œuvre des actions nationales contre la traite des êtres humains, en lien avec les ministères et les acteurs concernés.

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