Code de l'éducation - Article D521-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 463dbd55-f9f2-468e-8763-93850a8dd8d0
- Début de validité
- 3 septembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026982971/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026982971/article-d521-11/versions/463dbd55-f9f2-468e-8763-93850a8dd8d0/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'école intéressé ou la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale intéressé peut transmettre un projet d'organisation de la semaine scolaire au directeur académique des services de l'éducation nationale, après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie arrête l'organisation de la semaine scolaire de chaque école du département dont il a la charge, après examen des projets d'organisation qui lui ont été transmis et après avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunal intéressé. Cet avis est réputé acquis en l'absence de notification au directeur académique des services de l'éducation nationale d'un avis exprès dans un délai de quinze jours à compter de la saisine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 - art. 10-1 alinéa 1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 - art. 2
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. D521-10 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. D521-12 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D521-13 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. D561-3 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D561-9 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. D562-2 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. D564-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2