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Code de l'éducation - Article D564-3

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Version
Mise à jour en retard — ffd1ff5d-0a0f-4242-989e-ec656c06b36d
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045043359/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045043359/article-d564-3/versions/ffd1ff5d-0a0f-4242-989e-ec656c06b36d/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article D. 511-42 à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Au premier alinéa, après les mots : " délais d'appel " sont insérés les mots : " auprès du recteur de l'académie de Normandie " ;

2° Au deuxième alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Une copie en est adressée au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon et au recteur de l'académie de Normandie dans les cinq jours suivant la séance.

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Citations

  • CITATION Code de l'éducation - art. D511-25 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. D511-42 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. D511-48 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. D511-52 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. D521-11 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. D521-13 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. D531-38 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. D551-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. D564-2 (Ab)
  • CITATION Code de l'éducation - art. R511-49 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. R564-1 (V)

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