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LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1) - Article 33

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Version
Mise à jour en retard — c3b35f0f-2968-4653-acb6-56c3f1f6cf8f
Début de validité
30 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027005543/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027005543/article-33/versions/c3b35f0f-2968-4653-acb6-56c3f1f6cf8f/
Sommaire du texte


Les sanctions mentionnées aux articles 7 et 14 ne peuvent être prononcées qu'à raison de la méconnaissance des obligations mentionnées soit à l'article L. 351-1 du code monétaire et financier, soit aux articles L. 572-13 à L. 572-22 du même code intervenue postérieurement à la promulgation de la présente loi et, pour les contrats en cours à cette date ou nouveaux, six mois après cette promulgation.

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  1. Version 33 — VIGUEUR

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