Code monétaire et financier - Article L526-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99dd4cb1-768a-4a56-ab6a-008a9481a7dd
- Début de validité
- 30 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027006455/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027006455/article-l526-4/versions/99dd4cb1-768a-4a56-ab6a-008a9481a7dd/
Sommaire du texte
Texte
Les comptes ouverts par les établissements de monnaie électronique, dans le cadre de la fourniture de services de paiement, respectent les dispositions législatives et réglementaires applicables aux comptes et aux opérations de paiement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 12
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
- CREE Article 12
Citations
- CITATION Article L773-26
- CITATION Article L775-20
- CITATION Article L773-26
- CITATION Article L775-20