Code monétaire et financier - Article L775-20
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 400cbcf3-2809-4c00-9a0b-b8aa249952ed
- Début de validité
- 3 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051559126/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051559126/article-l775-20/versions/400cbcf3-2809-4c00-9a0b-b8aa249952ed/
Sommaire du texte
Texte
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
|
L. 526-1 |
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
|
L. 526-2 |
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
|
L. 526-3 et L. 526-4 |
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
|
L. 526-5 |
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
|
L. 526-6 |
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
|
L. 526-7 à L. 526-10 |
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
|
L. 526-11 |
la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 |
|
L. 526-12 |
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 |
|
L. 526-13 à L. 526-14 |
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
|
L. 526-15 |
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 |
|
L. 526-16 à L. 526-18 |
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
|
L. 526-19 |
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 |
|
L. 526-20 et L. 526-27 |
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
|
L. 526-28 |
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 |
|
L. 526-29 |
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
|
L. 526-30 |
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 |
|
L. 526-31 |
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
|
L. 526-32 |
la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 |
|
L. 526-33 et L. 526-34 |
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
|
L. 526-35 |
l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 |
|
L. 526-36 et L. 526-37 |
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
|
L. 526-38 |
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
|
L. 526-39 |
l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 |
|
L. 526-40 |
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : " de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 " ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 526-37, les références au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002 sont supprimées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
97 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2018-700 du 3 août 2018
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-391 du 30 avril 2025
- CITATION Code monétaire et financier - art. L526-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L526-11
- CITATION Code monétaire et financier - art. L526-12
- CITATION Code monétaire et financier - art. L526-13
- CITATION Code monétaire et financier - art. L526-15
- CITATION Code monétaire et financier - art. L526-16
- CITATION Code monétaire et financier - art. L526-19
- CITATION Code monétaire et financier - art. L526-2
- CITATION Code monétaire et financier - art. L526-20
- CITATION Code monétaire et financier - art. L526-27
- CITATION Code monétaire et financier - art. L526-28
- CITATION Code monétaire et financier - art. L526-29
- CITATION Code monétaire et financier - art. L526-3
- CITATION Code monétaire et financier - art. L526-30
- CITATION Code monétaire et financier - art. L526-31
- CITATION Code monétaire et financier - art. L526-32
- CITATION Code monétaire et financier - art. L526-33
- CITATION Code monétaire et financier - art. L526-34
- CITATION Code monétaire et financier - art. L526-35 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L526-36
- CITATION Code monétaire et financier - art. L526-37
- CITATION Code monétaire et financier - art. L526-38
- CITATION Code monétaire et financier - art. L526-39
- CITATION Code monétaire et financier - art. L526-4
- CITATION Code monétaire et financier - art. L526-5
- CITATION Code monétaire et financier - art. L526-6
- CITATION Code monétaire et financier - art. L526-7
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L526-1
- CITATION Article L526-2
- CITATION Article L526-3
- CITATION Article L526-2
- CITATION Article L526-15
- CITATION Article L526-16
- CITATION Article L526-32
- CITATION Article L526-32
- CITATION Article L526-15
- CITATION Article L526-16