Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
  4. TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
  5. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
  6. Section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique
  7. Article 12

LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1) - Article 12

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 37dff389-d962-41b0-96a4-91ed3e55d6f3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027005567/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027005567/article-12/versions/37dff389-d962-41b0-96a4-91ed3e55d6f3/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions relatives à la monnaie fiduciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Section 2 : Dispositions relatives aux instruments de la monnaie scripturale Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Section 3 : Autres dispositions relatives à la monnaie Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Section 4 : L'émission et la gestion de monnaie électronique Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique Consulter cette section
        1. Article 8
        2. Article 9
        3. Article 10
        4. Article 11
        5. Article 12
        6. Article 13
        7. Article 14
      6. Section 6 : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la consommation Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. TITRE II : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE « OMNIBUS I » RELATIVE AUX COMPÉTENCES DES AUTORITÉS EUROPÉENNES DE SUPERVISION Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. TITRE III : MISE EN COHÉRENCE DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER AVEC CERTAINS ASPECTS DU DROIT EUROPÉEN EN MATIÈRE FINANCIÈRE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. TITRE IV : LUTTE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT DANS LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions relatives à la monnaie fiduciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Section 2 : Dispositions relatives aux instruments de la monnaie scripturale Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Section 3 : Autres dispositions relatives à la monnaie Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Section 4 : L'émission et la gestion de monnaie électronique Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique Consulter cette section
        1. Article 8
        2. Article 9
        3. Article 10
        4. Article 11
        5. Article 12
        6. Article 13
        7. Article 14
      6. Section 6 : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la consommation Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. TITRE II : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE « OMNIBUS I » RELATIVE AUX COMPÉTENCES DES AUTORITÉS EUROPÉENNES DE SUPERVISION Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. TITRE III : MISE EN COHÉRENCE DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER AVEC CERTAINS ASPECTS DU DROIT EUROPÉEN EN MATIÈRE FINANCIÈRE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. TITRE IV : LUTTE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT DANS LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen , Sct. Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique , Sct. Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes , Sct. Section 3 : Dispositions prudentielles , Art. L526-21, Art. L526-35, Sct. Section 1 : Définitions , Art. L526-27, Art. L526-28, Art. L526-22, Art. L526-36, Art. L526-1, Art. L526-29, Art. L526-23, Art. L526-2, Art. L526-37, Art. L526-30, Art. L526-24, Art. L526-38, Art. L526-3, Art. L526-31, Art. L526-39, Art. L526-4, Art. L526-25, Art. L526-32, Art. L526-40, Art. L526-26, Art. L526-5, Art. L526-33, Art. L526-6, Art. L526-34, Sct. Section 2 : Conditions d'accès à la profession, Sct. Sous-section 1 : Agrément, Art. L526-7, Art. L526-8, Art. L526-9, Art. L526-10, Art. L526-11, Art. L526-12, Art. L526-13, Art. L526-14, Art. L526-15, Art. L526-16, Art. L526-17, Art. L526-18, Art. L526-19, Art. L526-20

↑ Retour au niveau parent
← Article 11Article 13 →

Sources créatrices et modificatrices

87 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code monétaire et financier - Chapitre VI : Les établissements de monnaie éle... (V)
  • CREE Code monétaire et financier - Section 1 : Définitions (V)
  • CREE Code monétaire et financier - Section 2 : Conditions d'accès à la profession (V)
  • CREE Code monétaire et financier - Section 3 : Dispositions prudentielles (V)
  • CREE Code monétaire et financier - Section 4 : Secret professionnel, comptabilité ... (V)
  • CREE Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Agrément (V)
  • CREE Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Libre établissement et libre p... (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L526-1 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L526-10 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L526-11 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L526-12 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L526-13 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L526-14 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L526-15 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L526-16 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L526-17 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L526-18 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L526-19 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L526-2 (M)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L526-20 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L526-21 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L526-22 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L526-23 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L526-24 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L526-25 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L526-26 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L526-27 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L526-28 (M)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L526-29 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L526-3 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L526-30 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L526-31 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L526-32 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L526-33 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L526-34 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L526-35 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L526-36 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L526-37 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L526-38 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L526-39 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L526-4 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L526-40 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L526-5 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L526-6 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L526-7 (M)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L526-8 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L526-9 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L526-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L526-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L526-3
Page 1 Relations suivantes

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données