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Code monétaire et financier - Article L526-27

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Version
Mise à jour en retard — 83b3ca16-b668-462c-86c3-7a0cfb97a329
Début de validité
30 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027006690/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027006690/article-l526-27/versions/83b3ca16-b668-462c-86c3-7a0cfb97a329/
Sommaire du texte

Les établissements de monnaie électronique sont tenus de respecter des normes de gestion destinées à garantir leur solvabilité ainsi que l'équilibre de leur structure financière. Ils disposent également d'un dispositif approprié de contrôle interne leur permettant notamment de mesurer les risques et la rentabilité de leurs activités, y compris lorsqu'ils confient à des tiers des fonctions ou autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes.

Ils respectent un niveau de fonds propres adéquat.

Les conditions d'application du présent article et, en particulier, les modalités de calcul afférentes aux exigences en fonds propres sont fixées par voie réglementaire.

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  1. Version L526-27 — VIGUEUR

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