Décret n° 2013-157 du 21 février 2013 portant création de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM) - Article 13

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Il délibère notamment sur :
1° La politique scientifique et culturelle de l'établissement qui, dans le cadre des orientations fixées par l'Etat et après avis du conseil d'orientation scientifique, comprend notamment le projet scientifique et culturel, la politique d'acquisition des biens culturels destinés à faire partie des collections du musée, la programmation des expositions temporaires et les orientations de la programmation des autres activités culturelles ;
2° Le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article 4 et le rapport de performance qui rend compte chaque année de son exécution ;
3° Le rapport annuel d'activité ;
4° La participation de l'établissement public à des unités de recherche ou leur création au sein de l'établissement ;
5° La politique tarifaire de l'établissement ;
6° Le budget et ses modifications ;
7° Le compte financier de l'exercice clos et l'affectation des résultats ;
8° L'acceptation ou le refus des dons et legs autres que ceux consistant en biens culturels destinés à prendre place dans les collections du musée ;
9° Les projets de conventions d'utilisation des immeubles conclues en application de l'article 7 ;
10° La programmation des travaux exécutés en application de l'article 7 ;
11° Les projets de vente, de location, d'achat et de prise à bail d'immeubles ;
12° Les catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;
13° Les actions en justice et les transactions ;
14° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels ;
15° Les principes d'organisation de l'établissement ;
16° Les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public et les délégations de service public ;
17° Les prises, extensions et cessions de participations, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations ;
18° Les conditions générales dans lesquelles les espaces de l'établissement sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles ;
19° Le règlement intérieur de l'établissement et le règlement de visite du musée.
Le conseil d'administration peut déléguer au président certaines des attributions prévues aux 8°, 13° et 16°, dans les conditions qu'il détermine. Le président rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation dès la séance qui leur fait suite.
En cas d'urgence, les délibérations prévues au 11° en ce qui concerne les baux d'immeubles peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.