Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif au conseil national de l'industrie - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87304691-13c7-4433-9627-05187c8b23f0
- Début de validité
- 25 février 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027101044/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027101044/article-5/versions/87304691-13c7-4433-9627-05187c8b23f0/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil national de l'industrie se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur convocation du Premier ministre ou du ministre chargé de l'industrie.
Les avis et propositions du conseil national de l'industrie sont adoptés par les membres des collèges des entreprises industrielles, des salariés de l'industrie et des personnalités qualifiées. Ils ne doivent pas faire l'objet d'un avis défavorable de dix membres ou plus de ces trois collèges. Ils font mention des éventuelles réserves formulées.
Lorsque le conseil national de l'industrie est consulté, la saisine précise un délai de réponse maximum, qui ne peut être inférieur à deux semaines.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-162 du 22 février 2013 - art. 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-162 du 22 février 2013 - art. 8