Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif au conseil national de l'industrie - Article 4

Le conseil national de l'industrie comprend, outre son président, ainsi que le député et le sénateur mentionnés à l'article 32 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination :

1° Des membres de droit :

-les ministres chargés de l'industrie, de l'économie, du commerce extérieur, des petites et moyennes entreprises de l'artisanat, du commerce, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'énergie, de l'éducation nationale, de l'emploi, du travail, de l'écologie, de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la santé, du numérique, des transports et de l'aménagement du territoire ainsi que le ministre de la défense ;

-le président de Régions de France ou un représentant qu'il désigne ;

-le président de l'Association des maires de France ou un représentant qu'il désigne ;

-le président de l'Assemblée des communautés de France ou un représentant qu'il désigne ;

-le président de France Urbaine ou un représentant qu'il désigne ;

-le président de CCI France ;

-le président de CMA France ;

-le haut-commissaire à la stratégie et au plan ;

-le secrétaire général pour l'investissement ;

-le directeur général des entreprises ;

-le commissaire aux participations de l'Etat ;

-le directeur général de la Banque publique d'investissement ;

-le directeur général de l'agence Business France ;

-le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

-le médiateur national du crédit ;

-le médiateur des entreprises.

2° Les membres énumérés ci-après, répartis au sein de trois collèges :

-le collège des entreprises industrielles, composé de dix membres nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie, et d'un représentant de chacune des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel, désigné par cette organisation, dans la limite de trois membres ;

-le collège des salariés de l'industrie, composé de deux membres de chacune des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel des salariés, nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition de l'organisation, dans la limite de dix membres ;

-le collège des personnalités qualifiées, composé de sept membres, choisis en fonction de leurs compétences ou de leur expérience dans le domaine de l'industrie et, pour l'un au moins d'entre eux, en matière d'environnement, nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie.

3° Les présidents des comités stratégiques de filières mentionnés à l'article 6.