Décret n° 2013-207 du 11 mars 2013 portant création d'une commission d'analyse des offres dans le cadre de la procédure d'attribution de la concession relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8da5ffad-5980-4308-902d-394e7dbfa7ab
- Début de validité
- 14 mars 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027167661/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027167661/article-4/versions/8da5ffad-5980-4308-902d-394e7dbfa7ab/
Sommaire du texte
Texte
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du transport aérien.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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