Décret n° 2013-207 du 11 mars 2013 portant création d'une commission d'analyse des offres dans le cadre de la procédure d'attribution de la concession relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dccd3c5a-1746-4aa5-9a95-c62199db5890
- Début de validité
- 19 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033137951/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033137951/article-5/versions/dccd3c5a-1746-4aa5-9a95-c62199db5890/
Sommaire du texte
Texte
Les articles R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au fonctionnement de la commission.
La commission peut procéder à l'audition de toute personne extérieure de nature à éclairer ses délibérations, y compris les candidats auxquels il peut être demandé une offre complémentaire.
Les avis de la commission sont transmis au ministre chargé des transports et au ministre de la défense.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R133-8