Décret n° 2013-207 du 11 mars 2013 portant création d'une commission d'analyse des offres dans le cadre de la procédure d'attribution de la concession relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7cac7b7-6f1a-4287-bae1-76eca3d00eb5
- Début de validité
- 14 mars 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027167663/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027167663/article-1/versions/d7cac7b7-6f1a-4287-bae1-76eca3d00eb5/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé une commission d'analyse des offres dans le cadre de la procédure d'attribution de la concession relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre.
Cette commission propose au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre de la défense un classement des offres déposées par les candidats retenus, au regard des critères fixés par le règlement de consultation. Ce classement est accompagné d'un avis sur les offres présentées.
Elle est créée jusqu'à la désignation du concessionnaire et au plus pour une durée de cinq ans.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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