Décret n° 2013-207 du 11 mars 2013 portant création d'une commission d'analyse des offres dans le cadre de la procédure d'attribution de la concession relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre - Article 2

Sont membres de la commission :
Le directeur du budget.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le directeur du transport aérien.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est.
Un agent de la direction du transport aérien désigné par le directeur.
Le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement du ministère de la défense.
Le chef d'état-major de la marine.
Le commandant de la base d'aéronautique navale.
Le préfet du Var.
Le président de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée.
Le président du conseil départemental du Var.
Les membres de la commission peuvent être suppléés dans les conditions prévues à l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration. Le président de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée et le président du conseil départemental du Var peuvent, en outre, être suppléés par un agent relevant, respectivement, de leur collectivité.

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-402 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.