Code des transports - Article D4220-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d5df225-4af2-423b-80f0-d5f622824b31
- Début de validité
- 28 mars 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 novembre 2025 à 21h39
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 10h24 — 0f6269e5-47a7-4ffb-9a16-564af4708953
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027232572/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027232572/article-d4220-1/versions/9d5df225-4af2-423b-80f0-d5f622824b31/
Sommaire du texte
Texte
Tout bateau, engin flottant, établissement flottant ou navire, entrant dans le champ d'application du présent titre, est muni d'un titre de navigation en cours de validité, délivré dans les conditions définies au présent titre ou d'un titre équivalent mentionné à l'article D. 4221-6.
Le titre de navigation atteste que les prescriptions techniques telles que définies aux articles D. 4211-2 et D. 4211-5 sont respectées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2008 - art. 8-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 9 (V)
- CITATION Code des transports - art. D4211-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. D4220-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. D4221-6 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 5
Création et codification
- CODIFICATION Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article D4211-2
- CITATION Article D4211-2
- CITATION Article D4220-3
- CITATION Article 8-1
- CITATION Article 9
- CITATION Article D4221-6