Code des transports - Article D4220-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af999dab-7f82-48fb-90cf-5eaf2a2ca53b
- Début de validité
- 7 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 novembre 2025 à 21h39
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 10h24 — 0f6269e5-47a7-4ffb-9a16-564af4708953
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038181577/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038181577/article-d4220-4/versions/af999dab-7f82-48fb-90cf-5eaf2a2ca53b/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des dispositions de la convention révisée pour la navigation du Rhin, l'autorité compétente pour délivrer les titres de navigation peut autoriser, en ce qui concerne la navigation sur les zones visées à l'article D. 4211-1, des dérogations à une ou plusieurs dispositions du présent titre ou aux arrêtés pris pour son application, pour des trajets limités dans une zone géographique réduite ou dans des zones portuaires.
Lesdites dérogations ainsi que les trajets ou les zones pour lesquels elles sont valables sont mentionnés sur le titre de navigation.
Les dispositions sur lesquelles portent les dérogations sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 16 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1091 du 5 décembre 2018 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 24 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2008 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 2013 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 août 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 août 2019 - art. 1 (V)
- CITATION Code des transports - art. D4211-1
- CITATION Code des transports - art. D4221-29-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article D4211-1
- CITATION Article D4211-1
- CITATION Article D4211-1