Code des transports - Article D4211-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d7bec8c-aefb-479b-b31d-db4cee18a3e6
- Début de validité
- 7 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038181564/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038181564/article-d4211-2/versions/5d7bec8c-aefb-479b-b31d-db4cee18a3e6/
Sommaire du texte
Texte
Les bateaux sont soumis, outre les dispositions du présent chapitre, à des prescriptions techniques relatives à leur construction, gréement et entretien déterminées par arrêtés du ministre chargé des transports.
Ces arrêtés prévoient notamment des prescriptions techniques complémentaires pouvant être appliquées à la navigation de certains bateaux sur les zones 1 et 2 et des prescriptions techniques allégées applicables à la navigation de certains bateaux sur les zones 3 et 4. Ces prescriptions techniques sont définies dans le respect des dispositions de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 13 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1091 du 5 décembre 2018 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 28 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2008 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2008 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2008 - art. 3-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 avril 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 décembre 2018 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 décembre 2018 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 5 (V)
- CITATION Code des transports - art. D4220-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2