Code de la sécurité sociale - Article R413-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46d4fb76-9025-4f72-b73a-fd4cb96f885b
- Début de validité
- 1 mars 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027268418/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027268418/article-r413-4/versions/46d4fb76-9025-4f72-b73a-fd4cb96f885b/
Sommaire du texte
Texte
L'allocation, s'il y a lieu, et la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévues à l'article L. 413-4 prennent effet de la date de la demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-419 1966-06-18 art. 3, al. 3
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-419 du 18 juin 1966 - art. 3 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-276 du 2 avril 2013 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L413-4
- CITATION Article L413-4