Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 194cc067-3754-4577-9653-125ea51b3a36
- Début de validité
- 10 avril 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027287642/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027287642/article-6/versions/194cc067-3754-4577-9653-125ea51b3a36/
Sommaire du texte
Texte
Les aides du sous-programme « sécurisation des fils nus hors faible section » visent à la résorption des départs basse tension en fils nus, hors fils nus de faible section. Sont éligibles à ce programme les travaux portant sur des départs dont le linéaire de la portion traitée comporte plus de 50 % de fils nus, hors fils nus de faible section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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