Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 183eea66-6fdd-486b-84dd-8f696caf36f1
- Début de validité
- 10 avril 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027287647/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027287647/article-10/versions/183eea66-6fdd-486b-84dd-8f696caf36f1/
Sommaire du texte
Texte
Conformément à l'article 1er du décret du 14 janvier 2013 susvisé, les aides du programme spécial sont réparties annuellement par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis du conseil à l'électrification rurale, entre les sous-programmes suivants :
― sous-programme « sites isolés » ;
― sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » ;
― sous-programme « maîtrise de la demande en électricité ».
En tant que de besoin, un ou plusieurs sous-programmes exceptionnels peuvent être créés pour une année n donnée, avant le 1er juillet de l'année n ― 1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-46 du 14 janvier 2013 - art. 1 (V)