Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6605c69c-51e0-49ad-b20c-8276106f55f3
- Début de validité
- 10 avril 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027287645/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027287645/article-8/versions/6605c69c-51e0-49ad-b20c-8276106f55f3/
Sommaire du texte
Texte
Le sous-programme « déclaration d'utilité publique-très haute tension » a pour objet d'aider à l'enfouissement de réseaux sous maîtrise d'ouvrage d'autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité et situés sur le territoire de communes rurales traversées par des lignes à très haute tension nouvellement créées, en contrepartie des contraintes qui s'imposent à ces dernières.
Historique
Évolution juridique
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