Code rural et de la pêche maritime - Article R174-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 319281f2-54f7-40a3-9923-21b94c128f2f
- Début de validité
- 25 avril 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027350038/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027350038/article-r174-6/versions/319281f2-54f7-40a3-9923-21b94c128f2f/
Sommaire du texte
Texte
La société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers fait connaître au comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 174-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-340 du 22 avril 2013 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. R174-3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R174-3