Décret n° 2013-345 du 23 avril 2013 portant organisation du dispositif de contrôle interne et d'audit interne des ministères économiques et financiers et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique - Article 1

Le ministère de l'économie et des finances, le ministère du commerce extérieur, le ministère du redressement productif, le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, ci-après dénommés « les ministères », mettent en œuvre, en vue d'assurer la maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques dont ils ont la charge, un dispositif de contrôle interne et d'audit interne, coordonné et adapté aux missions et à la structure de leurs directions et services, de leurs opérateurs et établissements publics.
Les directions et services mentionnés au premier alinéa sont exclusivement celles et ceux qui relèvent du périmètre de compétence du secrétaire général des ministères économique et financier.