Décret n° 2013-345 du 23 avril 2013 portant organisation du dispositif de contrôle interne et d'audit interne des ministères économiques et financiers et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 361183a8-d205-4c22-9800-5f86592b5e69
- Début de validité
- 26 avril 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027353260/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027353260/article-4/versions/361183a8-d205-4c22-9800-5f86592b5e69/
Sommaire du texte
Texte
Une charte de l'audit interne, prenant en compte les caractéristiques des différents ministères, précise le périmètre de compétence de la fonction d'audit interne et l'activité de la mission d'audit interne.
Elle est conforme au cadre de référence interministériel établi par le comité d'harmonisation de l'audit interne.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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