Décret n° 2013-345 du 23 avril 2013 portant organisation du dispositif de contrôle interne et d'audit interne des ministères économiques et financiers et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique - Article 5
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ee62701-0513-4611-bf51-b417d264ed60
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027353262/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027353262/article-5/versions/4ee62701-0513-4611-bf51-b417d264ed60/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-444 du 30 avril 2010Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-444 du 30 avril 2010 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3