Décret n° 2013-345 du 23 avril 2013 portant organisation du dispositif de contrôle interne et d'audit interne des ministères économiques et financiers et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique - Article 2

Il est créé un comité d'audit interne des ministères chargé de veiller à l'indépendance, au professionnalisme et à l'objectivité des auditeurs internes dans l'exercice de leurs missions.
Il définit la politique d'audit des ministères.
Il approuve le programme d'audit interne des ministères et s'assure de l'effectivité des suites données aux recommandations des missions d'audit.
Il adopte la charte de l'audit interne mentionnée à l'article 4.
Il approuve la méthode d'élaboration de l'audit interne et sa programmation et suit sa mise en œuvre.
Il veille à l'adéquation des moyens de l'audit interne et de ses missions et valide les méthodes et les outils utilisés par les auditeurs.
Il est chargé de l'établissement de toute relation utile avec l'auditeur externe des ministères et de la coordination des efforts d'audit au sein des ministères et des opérateurs et établissements publics.
Il est composé des ministres et de cinq membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté conjoint des ministres parmi des personnalités qualifiées extérieures aux ministères ou n'y exerçant pas de responsabilités opérationnelles. Le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel en est membre de droit. Le secrétaire général des ministères participe aux séances.
Il est présidé par le ministre chargé du budget qui peut en donner la vice-présidence à son directeur de cabinet ou au secrétaire général des ministères. Il se réunit au moins une fois par an sur convocation du ministre chargé du budget ou du vice-président.
Ses membres peuvent être réunis sous la présidence d'un ou plusieurs des ministres pour traiter des sujets concernant spécifiquement les directions ou services placés sous l'autorité de ces ministres, les politiques relevant de leurs attributions, ou les audits budgétaires et comptables relatifs aux crédits mis à leur disposition.
Le secrétariat du comité est assuré par la mission d'audit interne instituée à l'article 3.