Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6fc10806-5535-4c80-a88d-79244a258317
- Début de validité
- 12 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053560311/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053560311/article-22/versions/6fc10806-5535-4c80-a88d-79244a258317/
Sommaire du texte
Texte
I.-Les stages de pratique professionnelle sont accomplis dans une officine, une pharmacie mutualiste ou une pharmacie d'une société de secours minière dont le titulaire, le pharmacien gérant ou le pharmacien adjoint est agréé dans les conditions fixées à l'article 24.
Ces stages sont accomplis dans deux officines différentes, selon deux périodes de stage de six mois chacune.
L'un des deux stages est effectué en priorité dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, déterminée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 2025 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.
II.-Les étudiants peuvent, sur leur demande et avec l'accord du directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques, accomplir leur stage dans une officine agréée située en dehors de l'académie ou à l'étranger, dans les conditions prévues à l'article 23.
L'organisation de ces stages doit permettre à l'étudiant de suivre les enseignements universitaires selon les modalités et le calendrier définis par l'université.
III.-Lorsqu'un des deux stages est effectué dans une officine située à l'étranger, l'autre stage est effectué en France dans une officine dont le pharmacien maître de stage est agréé dans les conditions prévues à l'article 24.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2025 - art. 2