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Décret n° 2013-372 du 2 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - Article 1

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Mise à jour en retard — 33c14d21-2f6f-44c8-9c08-ee94a0c8f66c
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027387431/2026-10-30
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https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027387431/article-1/versions/33c14d21-2f6f-44c8-9c08-ee94a0c8f66c/
Sommaire du texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique , Art. D525-1, Art. D525-2, Sct. Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique , Art. D526-1, Art. D526-2, Art. D526-3, Art. D526-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D524-1

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