Code civil - Article 371-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4dc1800c-beec-408a-8013-698776eb7a1d
- Début de validité
- 21 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 décembre 2025 à 21h34
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 19h22 — 85f300eb-5be3-43ac-ad61-099beeff032a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049164413/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049164413/article-371-1/versions/4dc1800c-beec-408a-8013-698776eb7a1d/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-120 du 19 février 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-960 du 29 juillet 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-914 du 4 juillet 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er août 2016 - art. Annexe I (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er août 2016 - art. Annexe V (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 novembre 2020 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juin 2021 - art. ANNEXE II (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1047 du 4 août 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 novembre 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-120 du 19 février 2024 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code civil - art. 2496 (V)
- CITATION Code civil - art. 62 (V)
- CITATION Code civil - art. 75 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1