Code général des impôts, annexe III - Article 186 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9e5b9d0-777f-4630-8178-3f5c58c5c374
- Début de validité
- 20 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027433366/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027433366/article-186-bis/versions/d9e5b9d0-777f-4630-8178-3f5c58c5c374/
Sommaire du texte
Texte
Les ouvrages d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes sont revêtus respectivement des poinçons de titre ou du marquage au laser conformes au tableau annexé au décret n° 95-612 du 5 mai 1995.
Les fabricants d'ouvrages d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes peuvent, en outre, y faire figurer une indication du titre en millièmes, sans préjudice de l'apposition du poinçon de garantie ou du marquage au laser qui seul fait foi du titre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-411 du 17 mai 2013 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-612 du 5 mai 1995
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1