Code général des impôts, annexe III - Article 186
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7caf96a2-a892-40b1-9ba4-b728abed539d
- Début de validité
- 20 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027433370/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027433370/article-186/versions/7caf96a2-a892-40b1-9ba4-b728abed539d/
Sommaire du texte
Texte
Tous les poinçons de garantie métalliques sont fabriqués par la Monnaie de Paris, qui les fait parvenir aux bureaux de garantie, aux professionnels habilités et aux organismes de contrôle agréés et en conserve les matrices.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-484 du 30 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-411 du 17 mai 2013 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1