Code général des impôts, annexe III - Article 184
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b19603f-6200-4f82-915e-693203896e06
- Début de validité
- 20 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027433373/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027433373/article-184/versions/5b19603f-6200-4f82-915e-693203896e06/
Sommaire du texte
Texte
Les poinçons de garantie métalliques utilisés par les professionnels habilités, par les organismes de contrôle agréés et par les bureaux de garantie portent un signe caractéristique particulier, déterminé par la Monnaie de Paris. Ce signe est changé toutes les fois qu'il est nécessaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-484 du 30 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-411 du 17 mai 2013 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1