Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f451511-0247-44f2-b2d2-fa03ecbb3522
- Début de validité
- 25 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027443732/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027443732/article-4/versions/7f451511-0247-44f2-b2d2-fa03ecbb3522/
Sommaire du texte
Texte
Commissions préparatoires à l'affectation des élèves à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D331-45, Art. D371-4, Art. D372-4
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D371-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D372-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D331-45