Code des transports - Article L4321-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 127c2e02-c43f-4680-a7a9-993a7c7020d1
- Début de validité
- 30 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027473992/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027473992/article-l4321-4/versions/127c2e02-c43f-4680-a7a9-993a7c7020d1/
Sommaire du texte
Texte
Les ports fluviaux appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, situés sur des voies non transférables au sens de l'article L. 3113-3 du code général de la propriété des personnes publiques, peuvent mener des opérations de coopération transfrontalière.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 25
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L3113-3
Autres relations
- DEPLACE Article 25